Les prochaines élections professionnelles de la fonction publique se tiendront le 8 décembre 2022
Le scrutin sera notamment marqué par la généralisation du vote électronique et par la mise en place des nouvelles instances de dialogue social.
Le vote électronique sera quant à lui ouvert durant la semaine qui précède, à savoir à compter du 1er décembre 2022 et jusqu’au 8
Élections pro : les syndicats n’accéderont plus au fichier des votants
18 mai 2022
Les organisations syndicales candidates aux élections professionnelles de la fonction publique ne pourront plus avoir communication d’une extraction quotidienne du fichier des votants, indique la direction générale de l’administration et de la fonction publique dans un courrier, en réponse à Force ouvrière.
Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers
La révision de l’architecture des commissions administratives paritaires (CAP) prévue par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 permet à la CGC d'intervenir directement auprès de l'administration en amont des mouvements de mutation.
Le scrutin de 2022 sera aussi marqué par la mise en place de la nouvelle cartographie des instances de dialogue social : les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront remplacés par des comités sociaux.
Pour pallier la suppression des CHSCT, la loi a toutefois prévu la création, au sein de ces nouveaux comités sociaux de l’administration (CSA), de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Des formations obligatoires à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents ou facultatives en cas de risques professionnels particuliers.
Elections professionnelles dans la fonction publique
23 Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045327633
24 Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045327658
Dans la continuité de la réforme des CAP, issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les compétences et l’architecture des CCP (commissions consultatives paritaires), qui sont consultées pour les questions d’ordre individuel sur la situation professionnelle des agents contractuels, doivent être adaptées.
Une réunion technique s'est tenue le 25 novembre 2021 pour préciser les contours techniques des élections professionnelles de 2022.